Termes et Conditions d’utilisation – 10-27 IA

Application de transcription et de rédaction automatisée des rapports d’intervention préhospitalière au Québec.

Dernière mise à jour : 1er mars 2026

1. Introduction

Bienvenue sur 10-27 IA. En accédant et en utilisant l’application (« Application »), vous acceptez de respecter et d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions »).

Cette Application est la propriété de 10-27 IA Inc. et pourrait être exploitée par un ou plusieurs de ses filiales, sociétés affiliées ou titulaires de licence (individuellement et collectivement, la « Société »).

Ces Conditions régissent :

• la visite et l’utilisation de l’Application et/ou d'autres sites web ou applications gérés par la Société qui font référence aux Conditions ;
• votre utilisation des services de transcription, d’analyse et de rédaction automatisée des rapports préhospitaliers AS-803 ;
• vos obligations légales en tant qu’utilisateur.

Lisez attentivement ces Conditions avant d’utiliser l’Application.

Ces Conditions sont juridiquement contraignantes et s’appliquent lors de votre visite et/ou utilisation de l’Application ainsi qu’à l’ensemble de ses utilisateurs directs et/ou indirects.

Si vous refusez l’une de ces Conditions, veuillez cesser immédiatement d’utiliser l’Application.

Votre utilisation de l’Application est régie par la version des Conditions en vigueur à la date de la visite ou de l’utilisation. Vous acceptez d’accéder aux informations sur l’Application uniquement dans le but d’utiliser les Services tels qu’ils s’y trouvent.

Les informations et le contenu peuvent contenir des erreurs typographiques ou des inexactitudes. Toute information datée est publiée à sa date uniquement, et la Société ne s’engage pas à mettre à jour ou à modifier ces informations. Vous convenez que la Société et ses filiales, sociétés affiliées et détenteurs de licence ne seront pas responsables envers vous ou envers un tiers de toutes erreurs ou inexactitudes.

Vous convenez que les présentes Conditions ne vous donnent pas droit à de nouvelles versions, à une assistance, à des mises à niveau, à des mises à jour, à des ajouts, à des correctifs ou à des améliorations pour l’Application (collectivement, les « Mises à jour »). Toutefois, la Société peut occasionnellement fournir des Mises à jour automatiques de son Application à sa seule discrétion, sans notification préalable.

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, sans aucune obligation et sans aucune exigence de préavis, de modifier, supprimer, remplacer ou corriger les informations, le contenu, les documents, les caractéristiques, les offres et les descriptions qui se trouvent sur l’Application, les présentes Conditions, les politiques et/ou conditions applicables à un Service, un enregistrement, une inscription ou un opt-in (une « Modification ») et de suspendre, refuser ou interrompre l’accès à l’Application à tout moment, à quiconque et pour quelque raison que ce soit.

Vous convenez que la Société et ses filiales, sociétés affiliées et détenteurs de licence ne seront pas responsables envers vous ou envers un tiers de toute Modification, suspension, refus ou interruption de service.

Nous vous informerons de tout changement important aux Conditions uniquement en publiant les nouvelles Conditions sur l’Application. Veuillez consulter régulièrement les présentes Conditions pour prendre connaissance de tout changement. La date de la dernière révision figure en haut des Conditions. Votre utilisation de l’Application après toute modification des Conditions signifie que vous acceptez les Conditions révisées. En continuant à utiliser l’Application et à y accéder, vous reconnaissez et acceptez les Conditions en vigueur.

2. Conformité aux lois sur la protection des renseignements personnels

10-27 IA est conforme :

• à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) ;
• à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec).

L’Application traite des renseignements personnels uniquement dans le cadre du mandat préhospitalier québécois.

Utilisateurs hors Canada

États-Unis : nous ne garantissons pas que l’application soit conforme à la HIPAA. Vous acceptez de ne pas l’utiliser pour traiter des données de santé américaines réglementées.

Union européenne : nous ne garantissons pas que l’application soit conforme au RGPD. Vous êtes responsable de votre conformité locale.

Responsabilité de conformité

En utilisant l’Application, vous acceptez de respecter les lois applicables à votre région.

3. Mode Dictée

10-27 IA ne possède pas de système d’enregistrement interne. Les utilisateurs gèrent leurs propres enregistrements audio sur leur appareil personnel (ex. dictaphone). Chaque enregistrement est ensuite téléversé dans l’Application pour transcription.

Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que les enregistrements envoyés respectent les lois applicables, les obligations de leur organisation et qu’aucune donnée non autorisée ne soit transmise volontairement ou par erreur.

Par conséquent, 10-27 IA n’est pas responsable et ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute transmission d’un enregistrement contraire aux lois applicables et de la transmission de données non autorisées.

4. Mode Conversation / Interventions préhospitalières

Le traitement des enregistrements préhospitaliers peut inclure :

• des renseignements personnels ;
• des renseignements médicaux sensibles ;
• des éléments d’identification contextuelle.

Les utilisateurs sont entièrement responsables du respect :

• des normes de confidentialité applicables au Québec ;
• des politiques de leur employeur (CIUSSS, CISSS, services préhospitaliers, entreprises privées).

Les utilisateurs hors Canada ne doivent pas utiliser ce mode si les lois de leur région l’interdisent.

5. Consentements et responsabilité de l’utilisateur

En utilisant l’Application, vous :

• reconnaissez être responsable d’obtenir tout consentement requis, si applicable ;
• reconnaissez avoir pris les mesures nécessaires afin de recueillir le consentement des patients à l’enregistrement, en toute circonstance ;
• dans la mesure où le consentement du patient à l’enregistrement ne peut être obtenu, vous vous assurez faire partie de la conversation ;
• confirmez que les enregistrements téléversés sont conformes aux lois québécoises en vigueur ;
• acceptez que 10-27 IA ne conserve pas les fichiers audio au-delà du traitement ;
• acceptez que la conformité à votre réglementation locale relève de votre responsabilité (HIPAA, RGPD, etc.).

6. Traitement des données

Certains traitements automatisés sont effectués à l’aide de services d’intelligence artificielle fournis par des tiers. Bien que l’infrastructure applicative et les bases de données soient situées au Canada, certains de ces fournisseurs peuvent être établis à l’extérieur du Canada, notamment aux États-Unis.

Ces communications font l’objet d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et sont encadrées par des mesures contractuelles assurant une protection adéquate des renseignements personnels.

Les fournisseurs :

• ne conservent pas les données ;
• ne les utilisent pas à des fins d’entraînement ;
• les traitent uniquement aux fins de la prestation des services.

Tout le traitement des données se fait au Canada, principalement au Québec.

10-27 IA utilise plusieurs modèles d’intelligence artificielle pour générer les rapports, incluant :

• Deepgram
• AssemblyAI
• Google
• Anthropic

Mesures importantes

• Les fichiers audio ne sont jamais stockés par l’Application ; ils sont supprimés automatiquement après traitement.
• Les données sont transmises de façon anonymisées autant que technologiquement possible lorsqu’elles sont traitées par un fournisseur externe.
• Aucun partenaire n’utilise les données pour entraîner des modèles.
• Les utilisateurs sont responsables de s’assurer que les données téléversées respectent les obligations de leur organisation.

7. Limitation de responsabilité

En aucun cas la Société, ses associés, employés, dirigeants, représentants, mandataires ou toute autre personne ayant participé à la conception, au développement ou à l’exploitation de l’Application ou de son contenu ne pourra être tenue responsable de dommages de quelque nature que ce soit, qu’ils soient directs ou indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs, incluant notamment toute perte d’utilisation, les conséquences cliniques ou légales d’un rapport non vérifié, les erreurs contenues dans les rapports générés, les pertes de données, pertes de clientèle, défaillances techniques, interruptions de service ou tout autre préjudice similaire, quelle qu’en soit l’origine ou le fondement juridique.

Cette limitation de responsabilité s’applique à tout dommage résultant de, ou lié à, votre utilisation de l’Application, votre accès à celle-ci ou votre incapacité à y accéder ou à l’utiliser, y compris les fonctionnalités, services ou services d’assistance fournis par l’intermédiaire de l’Application, même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages.

Les exclusions et limitations prévues ci-dessus demeurent applicables même dans l’hypothèse où une garantie ou un recours prévu par les présentes Conditions ne produirait pas son effet essentiel. Certaines juridictions ne permettant pas l’exclusion ou la limitation de certains types de dommages, il se peut que certaines des restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas dans votre cas.

10-27 IA n’est pas responsable :

• de l’utilisation non conforme des services par ses utilisateurs ;
• de l’inclusion illégitime de renseignements personnels identifiables par l’utilisateur ;
• de toute violation légale (HIPAA, RGPD, etc.) commise par un utilisateur ;
• des décisions cliniques basées en totalité ou en partie sur une transcription ou un rapport généré par IA.

8. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la Société, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents (les « Parties de la Société »), pour toute perte, tout dommage, toute dépense ou toute responsabilité résultant de votre utilisation de l’Application ou de toute action de votre part qui contrevient à une loi, un règlement ou aux droits d’un tiers.

Vous acceptez notamment de tenir les Parties de la Société indemnes de toute réclamation ou demande formulée par un tiers, y compris les frais et honoraires d’avocat, découlant de votre accès à l’Application, de votre utilisation de celle-ci, ou de toute violation des présentes Conditions par vous ou par toute personne utilisant votre compte.

Vous demeurez seul responsable de votre utilisation de l’Application, de tout contenu que vous téléchargez, transmettez ou diffusez, ainsi que de toutes les conséquences pouvant en découler.

Les dispositions du présent article continueront de s’appliquer même après la résiliation de votre compte ou la cessation de votre utilisation de l’Application.

Enfin, vous renoncez à toute réclamation contre une ou plusieurs des Parties de la Société liée, de quelque manière que ce soit, à l’Application ou au contenu et aux services offerts par son intermédiaire, et vous leur accordez quittance pleine et entière à cet égard.

9. Paiement et abonnement

Tarification : 55$/mois + Tx, extras en sus
Essai gratuit : 7 jours
Facturation : mensuelle ou annuelle
Annulation : possible en tout temps via votre compte.
Paiements sécurisés : traités via Stripe.

10. Description des services

10-27 IA fournit uniquement :

• la transcription automatisée des enregistrements préhospitaliers ;
• la fusion multi-transcripteur ;
• la génération automatisée du rapport d’intervention préhospitalière AS-803 (RIP) ;
• l’extraction automatisée d’éléments cliniques pertinents ;
• l’aide à la rédaction professionnelle.

10-27 IA n’est pas un outil de diagnostic, ni un dispositif médical.

11. Avertissements concernant le contenu généré par l’IA

10-27 IA ne garantit pas l’exactitude du contenu généré.

Vous êtes entièrement responsable de valider les rapports avant de les utiliser.

L’Application ne remplace pas le jugement clinique.

Nous ne sommes pas responsables :

• des erreurs contenues dans les rapports générés ;
• des conséquences cliniques ou légales d’un rapport non vérifié.

12. Propriété intellectuelle

« Propriété intellectuelle » ou « PI » désigne, dans toute juridiction, tous les droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris notamment :

1. les demandes de brevet, y compris les demandes provisoires, les divulgations d’inventions, les inventions brevetables ou non, les brevets et tous droits dérivés ;
2. les marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, identifiants et surnoms de réseaux sociaux ainsi que toutes les demandes et tous les enregistrements s’y rapportant ;
3. les secrets commerciaux et les informations confidentielles, y compris notamment les technologies, concepts, idées, développements, méthodes, procédés, techniques, savoir-faire, systèmes, spécifications, documentation produit, dessins, diagrammes, algorithmes, composants logiciels, codes sources, micrologiciels, pseudo-codes, analyses, croquis, appareils, formules, formulations, applications, données, prototypes, plans, rapports, registres et manuels ;
4. les droits d’auteur, y compris les demandes et enregistrements relatifs au droit d’auteur, ainsi que les logiciels sous forme de code source et de code objet, y compris la documentation, les interfaces et les outils de développement ;
5. tout droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété similaire, tout enregistrement et toute demande d’enregistrement de ce qui précède, ainsi que tout renouvellement, prolongation, réédition, division, continuation ou modification de ceux-ci.

L’Utilisateur ne doit pas utiliser la propriété intellectuelle de la Société et celle disponible sur l’Application sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de la Société, sauf pour les besoins internes de l’Utilisateur qui sont traités par les Services de la Société.

13. Licence d’utilisation

Nous vous accordons une licence :

• limitée ;
• non exclusive ;
• non transférable ;
• révocable.

Toute utilisation commerciale non autorisée est interdite.

14. Restrictions d’utilisation

Il est strictement interdit de :

• utiliser l’Application de manière illégale ;
• transmettre du contenu malveillant ;
• tenter de désosser, décompiler ou rétroconcevoir l’Application ;
• nuire ou perturber le fonctionnement des serveurs ;
• contourner les mesures de sécurité.

15. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès sans préavis si :

• vous violez les Conditions ;
• vous utilisez l’Application à des fins contraires aux lois ;
• vous compromettez la sécurité ou la stabilité du service.

16. Droit applicable et juridiction

Ces Conditions sont régies par les lois de la province de Québec.

En utilisant l’Application de la Société, vous acceptez que les lois de la province de Québec, sans égard aux principes de conflit de lois, régissent les présentes Conditions et tout litige de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir entre vous et la Société à la suite de votre utilisation de l’Application.

17. Dispositions générales

Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, ainsi que la politique de confidentialité et tout autre accord applicable, constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties en ce qui concerne leur objet et remplacent toute discussion, représentation, promesse, engagement, entente ou accord antérieur, qu’il soit oral, écrit, électronique ou autre.

Aucune explication ou information orale fournie par les parties ne modifiera le sens ou l’interprétation des présentes Conditions.

Autres accords et actions

Vous et la Société convenez de coopérer l’un avec l’autre et d’exécuter et livrer tous les autres documents et assurances, ainsi que d’accomplir tous les autres actes qui peuvent être raisonnablement exigés pour exécuter efficacement ou mieux prouver l’intention et la signification des présentes Conditions.

À la demande de la Société, vous fournirez toute documentation, justification, reconnaissance ou décharge nécessaire pour vérifier que vous vous conformez aux présentes Conditions.

Divisibilité

Dans le cas où une clause, un terme ou une disposition des présentes Conditions serait jugé invalide, inapplicable, en conflit avec une loi ou autrement illégal par une juridiction compétente, les présentes Conditions continueront d’être en vigueur comme si la disposition concernée n’était plus incorporée aux présentes.

Absence de renonciation

Le fait que la Société n’exige pas ou n’impose pas la stricte exécution d’une disposition des présentes Conditions ou n’exerce pas un droit prévu ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit.

La Société peut appliquer certaines parties des présentes Conditions de manière plus stricte envers certains utilisateurs sans que cela constitue un motif pour ne pas se conformer à l’ensemble des présentes Conditions.

Aucune cession de votre part

Ni les présentes Conditions ni les droits et obligations qui en découlent ne peuvent être vendus, loués, cédés ou autrement transférés, en tout ou en partie, par vous, sans le consentement écrit préalable de la Société.

Toute tentative de cession sera nulle et sans effet.

Successeurs et cessionnaires

Sous réserve du paragraphe précédent, les présentes Conditions s’appliquent au bénéfice des héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et cessionnaires autorisés des parties et les lient.

Absence de dommages-intérêts punitifs

Vous et la Société renoncez, dans toute la mesure permise par la loi et dans la mesure où cette renonciation n’est pas contraire aux dispositions législatives en vigueur au Québec, à tout droit ou à toute réclamation de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires contre l’autre.

En cas de différend, chacun sera limité au recouvrement des dommages réels qu’il a subis.

18. Coordonnées

Pour toute question concernant ces Conditions :

10-27 IA
Sherbrooke, Québec

Courriel : info@10-27ia.ca

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